Qu’est-ce qu’une franchise ? 

créer votre entreprise en franchise consiste en une volonté de collaboration commerciale entre deux entités juridiques indépendantes : le franchiseur et le franchisé. Ce dernier, en contrepartie d’une contribution financière appelée “droit d’entrée”, obtiendra du franchiseur la cession de certains droits d’exploitation de son concept, ainsi que de son accompagnement pendant toute la durée du contrat de franchise. Pour cela, les parties devront établir un contrat de franchise qui reprendra en détail les modalités d’exercice de la coopération entre les deux entités et notamment leurs obligations réciproques. S’il est possible de rédiger ce contrat par vous-même, il reste recommandé de recourir aux services de professionnels du droit, tel que LegalPlace afin d’éviter les erreurs.

Les caractéristiques du contrat de franchise

Avant de créer une franchise, il est nécessaire de déterminer le type de franchise régissant les relations entre les parties afin de pouvoir élaborer le contrat de franchise adapté.

Les différents types de contrats de franchise

On distingue communément trois types de contrat de franchise :

• la franchise de service par laquelle le franchisé sera autorisé à proposer les services du franchiseur, en utilisant sa marque et son enseigne ;
• la franchise de distribution qui consiste pour le franchisé à vendre des produits en utilisant l’enseigne du franchiseur ;
• la franchise de production par laquelle le franchisé utilisera le savoir-faire du franchiseur pour produire des biens qui seront par la suite vendus sous la marque du franchiseur.

Une fois déterminé, le type de franchise conclu devra figurer explicitement dans le contrat de franchise.

Le contenu du contrat de franchise

Si le contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats, lequel impose des mentions obligatoires, il est avant tout rédigé pour déterminer les obligations des parties.

Les mentions obligatoires du contrat de franchise

Diverses mentions doivent impérativement figurer dans le contrat de franchise, notamment :

• l’objet du contrat : activité, produits et services concerné ;
• l’origine de la propriété de la marque et son numéro d’inscription à l’INPI ;
• la durée du contrat ;
• les modalités de transmission du savoir-faire ;
• la nature du transfert des droits entre les parties ;
• le montant de la contribution financière due par le franchisé ;
• les clauses d’exclusivité applicables en termes d’approvisionnement, de produits proposés par la franchise, etc.

Les obligations du franchiseur

Outre la cession d’une partie de l’exploitation des droits sur le concept, le franchiseur est également tenu de :

• préserver la réputation du réseau de franchise ;
• garantir son assistance technique et commerciale au franchisé ;
• respecter l’éventuelle zone d’exclusivité territoriale du franchisé ;
• mettre à disposition son savoir-faire ainsi que tous les éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité par le franchisé.

De plus, et conformément à la Loi Doubin de 1991, le franchiseur devra remettre un document d’information précontractuel au franchisé, dans les 20 jours précédant la signature du contrat de franchise. Ce document contenant des informations relatives aux perspectives de développement du marché concerné, il est indispensable à la bonne préparation du projet par le futur franchisé.

Les obligations du franchisé

Le franchisé est quant à lui tenu :

• du paiement du droit d’entrée déterminé par le franchiseur ;
• de respecter les conditions d’exploitation imposées par le franchiseur ;
• de protéger le savoir faire transmis par le franchiseur ;
• d’un devoir de confidentialité.

Il devra en effet rendre régulièrement des comptes au franchiseur quant à l’évolution de la franchise.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer une franchise ?

La création d’une franchise se fait en plusieurs étapes. D’abord, le futur franchisé devra préparer et analyser la viabilité de son projet. Puis il faudra se tourner vers les démarches administratives liées à la création de son entreprise.

L’élaboration du dossier de référence

Le dossier de référence d’une franchise est l’élément essentiel du projet. Il comprend différents documents chargés de prouver la viabilité du projet :

• l’étude de faisabilité : il s’agit de valider le modèle économique sur lequel repose le projet ;
• l’etude de marché : il s’agit d’identifier les caractéristiques du marché cible (clients potentiels, concurrence, etc.)
• le budget prévisionnel : par ce document, l’entrepreneur devra prévoir l’étendue des recettes et des dépenses en s’appuyant sur le document d’information pré-contractuel fourni par le franchiseur ;
• le plan de financement : il s’agit d’évaluer le besoin en fonds complémentaires en fonction de l’apport personnel du franchiseur. Ce document devra ainsi contenir les éventuelles sollicitations de prêts bancaires ou d’aides à la création d’entreprise.

Les démarches administratives liées à l’entreprise

Outre le choix du statut juridique de l’entreprise, le franchisé devra :

• rédiger les statuts de l’entreprise ;
• immatriculer l’entreprise auprès du CFE compétent.

Cette étape est primordiale et il est important de ne rien oublier et de ne pas commettre d’erreurs lors de la rédaction des statuts, afin d’éviter le rejet du dossier d’immatriculation par les institutions. Ainsi, s’il est possible de créer votre entreprise par vous-même, il reste recommandé de recourir aux services d’un professionnel du droit.

Pourquoi créer une franchise ?

Si le concept de franchise semble de prime abord totalement avantageux, il existe des inconvénients qu’il est nécessaire de prendre en considération avant de se lancer.

Les avantages de la franchise

Lors de la création d’une franchise, l’entrepreneur bénéficie automatiquement :

• de la notoriété de la marque ;
• du savoir-faire et de l’accompagnement du franchiseur ;
• d’une formation adaptée au secteur d’activité concerné ;

cela, pendant toute la durée du contrat de franchise. Il s’agit en réalité d’un moyen d’obtenir une entreprise prête à l’emploi, ce qui peut s’avérer rassurant pour un entrepreneur débutant.

Les inconvénients de la franchise

Deux inconvénients majeurs caractérisent la franchise. Il s’agit d’abord des droits d’entrée qui sont généralement élevés et posent ainsi une contrainte financière majeure pour les jeunes entrepreneurs. Ensuite, il est important de noter qu’un franchisé n’est pas indépendant. Il est en effet dans l’obligation de se conformer aux règles posées par le franchiseur pour l’exploitation, l’implantation et la gestion de ses franchises.

Quel budget pour créer une franchise ?

Pour devenir franchisé, un droit d’entrée est réclamé dont le coût est fixé par le franchiseur en fonction de l’ampleur de la notoriété du réseau de franchise. D’autres dépenses seront à prévoir, notamment liées à :

• l’aménagement et l’équipement des locaux ;
• l’achat des stocks initiaux.

C’est pourquoi il faut veiller à établir un budget prévisionnel précis afin d’identifier votre capacité financière. Ainsi, vous serez en mesure d’analyser rapidement votre éventuel besoin de financement.