Les établissements recevant du public (ERP) regroupent tous les établissements qui accueillent des personnes autres que le personnel. Publics ou privés, les ERP sont classés en 5 catégories selon leur capacité d’accueil. Par exemple, un restaurant et une pharmacie sont des ERP de catégorie 5. Ces établissements sont soumis à des normes et à des réglementations en fonction de leur catégorie. En cas de non-conformité à ces obligations, des sanctions sont prévues. Quelles sont alors ces différentes obligations qui incombent aux ERP ?
Équipez-vous d’un défibrillateur automatisé externe (DAE)
On vous a sûrement démarché pour acheter un défibrillateur afin que vous puissiez vous mettre en conformité avec la loi. En effet, la loi relative à l’équipement d’un DAE pour les Établissements Recevant du Public est mise en vigueur via le décret N°2018-1186 du 19 décembre 2018.
Concrètement, que dit la loi ?
Plusieurs dates d’application sont sorties en fonction des types d’ERP concernés :
- les ERP de catégorie 1 à 3, c’est-à-dire avec une capacité supérieure à 300 personnes, sont soumis à la loi depuis le 1er janvier 2020,
- les ERP de catégorie 4, avec une capacité d’accueil supérieure de 100 à 200 personnes qui peut varier en fonction du type d’ERP, sont dans l’obligation de s’équiper de défibrillateurs depuis le 1er janvier 2021,
- depuis le 1er janvier 2022, certains établissements appartenant à la catégorie 5 doivent avoir un défibrillateur. Autrement dit, des ERP de catégorie 5 ne sont pas concernés sauf s’ils entrent dans la catégorie 4.
Louer un défibrillateur pour son ERP
La plupart du temps, les ERP optent pour un pack de location de défibrillateur afin de se conformer aux normes en vigueur. En effet, la location d’un défibrillateur vous donne accès à un modèle de grande marque respectant les normes imposées pour un appareil fiable. De plus, la location reste une option plus économique.
Le pack comprend tout le matériel dans une offre globale : un défibrillateur, une housse, une trousse de premier secours, un support mural, etc. Certains fournisseurs offrent la possibilité de racheter le pack à un prix abordable lorsque le contrat de location touche à sa fin.
Quelles sont les obligations liées à la possession d’un DAE ?
La loi n’exige pas seulement la possession d’un DAE pour les ERP. Plusieurs mesures d’accompagnement sont également prévues. Les ERP doivent assurer la maintenance du défibrillateur conformément aux recommandations indiquées par le concepteur. Durant l’opération de maintenance, il faut vérifier le bon fonctionnement de l’appareil et remplacer les composants détériorés.
Les ERP doivent mettre en place une signalétique permettant de reconnaître la présence d’un DAE. De cette façon, les témoins d’un malaise cardiaque pourront repérer rapidement le DAE. L’arrêté du 29 octobre précise cette réglementation. La déclaration de toutes les informations relatives à la localisation et l’accessibilité du DAE est obligatoire. Ces informations doivent être présentes dans la base de données nationale GeoDAE.
L’accessibilité de l’ERP
L’établissement doit être facile d’accès aux personnes à mobilité réduite. Dans le cas où l’ERP serait déjà fonctionnel, mais ne permettrait pas encore cette accessibilité, il doit s’inscrire sur un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Grâce à ce document, on délimite un délai durant lequel les travaux de mise aux normes devront être réalisés. De ce fait, il est fortement recommandé de se mettre aux normes dès la construction de l’établissement.
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir circuler librement dans l’enceinte de l’établissement, que ce soit au niveau des espaces intérieurs, des zones d’accès ou des stationnements de véhicules. Dans le cas où l’établissement concerné serait lié à la conservation du patrimoine, une dérogation est possible. La commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité fournit cette dérogation. L’ERP est tenu de déposer une demande de dérogation auprès de la mairie.
La sécurité incendie et le plan d’évacuation
Les ERP ont l’obligation de déployer les moyens nécessaires pour réduire les risques d’incendie et de prévoir un plan d’évacuation rapide. Les obligations sont orientées en fonction de :
- la taille de l’établissement,
- le type d’activité réalisé par l’ERP,
- les risques potentiellement présents.
Le plan d’évacuation doit être affiché à différents endroits stratégiques du bâtiment : une salle pouvant contenir plus de 5 personnes, dans les vestiaires et les salles de pause, etc.
L’installation d’un système d’alerte dédié au public est obligatoire au sein d’un ERP. Ainsi, en cas d’incendie, tout le monde doit pouvoir évacuer facilement. Pour ce faire, les ERP doivent disposer d’un ou de plusieurs espaces libres dédiés à l’évacuation. Ces issues de secours ne doivent pas être encombrées.
Les ERP ont également l’obligation de s’équiper d’appareils de lutte contre les incendies. Les extincteurs doivent être visibles par tout le monde. À l’entrée de l’établissement, il faut afficher un plan complet du bâtiment. Un membre du personnel doit être présent lorsque l’ERP reçoit du public. Les commissions de sécurité effectuent des contrôles périodiques de l’ERP afin de vérifier la conformité de ces dispositifs.
La tenue d’un registre
Les ERP doivent tenir un registre de sécurité. Ce dernier comporte plusieurs éléments essentiels :
- les différents travaux réalisés pour se mettre aux normes,
- les contrôles techniques effectués au sein de l’ERP,
- les formations de sécurité suivies par le personnel de l’ERP,
- les dispositifs mis en place concernant l’accès à l’établissement des personnes à mobilité réduite.
Les ERP doivent impérativement respecter ces obligations. Dans le cas d’un ERP en cours de construction, la validation de nombreuses demandes en dépend : permis de construire, demande d’autorisation d’ouverture de l’ERP, demande de réalisation des travaux d’aménagement…
En cas de non-respect des réglementations, l’ERP n’obtiendra pas son permis de construire. Plusieurs sanctions administratives, pénales et financières sont aussi à prévoir. Par exemple, l’ERP peut écoper d’une amende qui peut atteindre jusqu’à 45 000 € (voire 225 000 € pour les personnes morales). À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Si les règles de sécurité ne sont pas respectées, le maire ou le préfet peut ordonner une fermeture administrative temporaire (voire définitive) de l’établissement. Cette sanction n’est prononcée qu’après avoir consulté l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
