Le greffe du tribunal de commerce est un acteur indispensable pour toutes les entreprises. Un greffe est chargé de l’intégralité des documents juridiques entrant dans le domaine de compétence du tribunal. Comment se déroule cet accompagnement ? Et comment savoir sur quel site aller ? Allons répondre aux questions dans l’article suivant.
Le greffe du Tribunal de commerce : Un office public et ministériel
Le greffe du tribunal de commerce est un acteur public qui assure l’ensemble des services administratifs du tribunal dans lequel il exerce. En terme plus précis, les greffes assistent les juges en s’occupant des formalités administratives qui assurent le fonctionnement d’un tribunal.
Le greffe est chargé de tenir les registres, de conserver les archives, de mettre les dossiers à jour ainsi que d’accueillir les personnes. La tenue du Registre de commerce et des sociétés (RCS), du registre des agents de commerce ainsi que du registre des inscriptions, est également l’une de ses importantes responsabilités.
L’acteur incontournable dans la création des entreprises
Tous les tribunaux de commerce comportent un greffe, qui est le seul et unique point d’entrée pour la vie d’une entreprise. Défini dans l’article l.721-1 du Code de Commerce, les rôles et les missions de l’office concernent le suivi des sociétés.
L’inscription au Registre de Commerce et Société est une des étapes clés lors de la création d’une entreprise. Comme c’est au greffe que la tenue de ce registre revient, ce dernier est alors le principal acteur dans le processus de création d’une entreprise.
L’office est également en charge de l’immatriculation des sociétés au RCS, ainsi que leur radiation si besoin. Pour être immatriculé, plusieurs pièces sont à fournir par les différents associés d’une entreprise, notamment un formulaire M0 avec des signatures. Un document qui devra être remis au greffe.
En plus des pièces à fournir, la démarche pour obtenir une immatriculation requiert des frais qui varient selon la forme juridique de la société à créer :
- Pour une SCI, le cout d’immatriculation sera de 10 euros ;
- Pour une SAS, le cout à payer sera de 50 euros ;
- Pour une SARL, le montant sera de 50 euros.
Un rôle important dans le dépôt des comptes annuels
Le greffe du tribunal de commerce est également l’acteur en charge du dépôt des comptes annuels. Ce processus fait partie des obligations légales d’une entreprise immatriculée. Le dépôt a pour principal objectif d’assurer la publicisation de la société concernée.
Lorsque les comptes seront entre les mains du greffe, l’office se charge de la vérification et de la publication d’un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) en guise de confirmation. La vérification consiste à s’assurer que les obligations comptables soient respectées suivant les normes.
L’entreprise en question pourra affirmer en toute transparence de la régularité de ses activités au sein du grand public. Toutes personnes intéressées sont en mesure de consulter ces documents en toute liberté.
Un rôle dans le transfert de siège social
Le greffe joue un rôle principal pour une procédure de transfert de siège social d’une société. Pour ce type de démarche, deux cas peuvent se présenter. Dans un premier cas où le transfert se déroule au sein d’une même greffe, une seule publication dans un journal d’annonces légales est suffisante. Le cout pour cette procédure spécifique est de 198.64 euros.
Dans un second cas où le transfert est réalisé dans un autre greffe, deux publications sont nécessaires : Une publication au sein du greffe de départ et une deuxième publication dans le greffe où le transfert a lieu. Pour cette procédure, les couts sont plus onéreux pouvant atteindre les 246.86 euros.
Effectuer les démarches administratives sur le site officiel
La création d’une entreprise requiert alors des démarches administratives et juridiques spécifiques. La justification de la domiciliation de votre entreprise est la première démarche à faire, avec nombreux documents à fournir.
Ensuite, l’immatriculation au RCS est la seconde démarche, une procédure qui peut se faire directement au tribunal de commerce concerné ou bien via le site officiel infogreffe. Il faudra ensuite procéder à la nomination d’un commissaire aux apports, qui assure l’appréciation des biens de l’entreprise afin de procurer un rapport.
La démarche suivante est l’adoption d’un statut, une procédure obligatoire pour chaque société créée. Ce statut est fondamental puisqu’il définit chaque règle de fonctionnement d’une entreprise.
Comme évoqué un peu plus haut, une fois l’entreprise immatriculée, une publication de sa création doit être faite dans un journal officiel.
Le greffe du Tribunal de Commerce est alors le point central qui assure l’application des normes par les sociétés.
