L’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) est soumise au respect de plusieurs conditions
Formations éligibles
Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation sont exclusivement celles :
permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
permettant la validation des acquis de l’expérience ;
ou figurant sur les listes de formations certifiantes ou qualifiantes élaborées par accord collectif conclu entre les organisations syndicales et patronales signataires d’un accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel ou par les différentes commissions paritaires de l’emploi et de la formation.
On note un changement radical sur ce point par rapport au dispositif du DIF. En effet, si ce dernier permettait au salarié de solliciter tout type d’actions de formation, le CPF ne vise que des formations certifiantes, qualifiantes ou permettant un développement des compétences.
Toute action de formation n’est donc pas éligible au compte formation.
Notamment, le compte ne peut être utilisé pour réaliser un bilan de compétences.
La nature des formations éligibles peut varier selon que le bénéficiaire est salarié ou en recherche d’emploi :
formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d’emploi : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) au sein de la liste nationale interprofessionnelle ; formations concernant le socle de connaissances et de compétences dont le contenu fera l’objet d’un décret ainsi que les actions d’accompagnement à la VAE ;
formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales ;
formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d’un emploi : formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, Pôle emploi et l’AGEFIPH.
Utilisation du portail Internet dédié
Le compte est géré de manière dématérialisée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
