Aimeriez-vous implanter votre entreprise dans un pays étranger ou effectuer des démarches avec de la clientèle internationale ? Pour réaliser votre projet, certains documents requièrent une traduction assermentée tels que l’extrait kbis, le statut de votre société, le brevet ou le contrat de distribution. Mais comment faire pour obtenir une traduction assermentée ? Allons développer le sujet dans l’article suivant.
Une traduction assermentée : Qu’est-ce que c’est ?
Une traduction assermentée est l’acte qui rend officiel un document qui a été traduit. Il s’agit de l’action qui garantit la conformité du dit document à l’original. La traduction concerne en premier recours les documents qui doivent etre présentés auprès des tribunaux ou administrations.
Ce sont :
- Les documents d’Etat civil, tels que les actes de naissance, les actes de mariage ou actes de décès ;
- Les jugements provenant d’autorités juridiques, comme les divorces, les adoptions, etc. ;
- Les certificats et diplômes scolaires;
- Les contrats commerciaux et les documents de transport pour limiter les soucis en cas de litige ;
- Les brochures techniques.
C’est une alternative qui est tout autant valable pour une société internationale ou pour une autre désirant procéder à une ouverture de filiale à l’étranger. Un document ayant une valeur juridique bénéficie d’une certaine garantie avec une traduction assermentée.
Les critères d’une traduction assermentée
Un document qui a bénéficié d’une traduction assermentée se distingue selon plusieurs critères. Ce dernier doit etre constitué par une signature et un sceau ou un cachet émanant du traducteur, accompagnés de la mention « traduction certifiée et conforme à l’original ».
La langue originale du document doit etre mentionnée de manière précise, avec une mise en forme et une présentation identique. La fin de chaque document doit etre facilement identifiée pour éviter les ajouts ultérieurs.
Pareillement, le nom et prénom du traducteur doivent figurer de manière précise sur le document ainsi que la langue pour laquelle ce dernier a été assermenté. En principe, uniquement le document d’origine est recevable auprès des institutions juridiques. Pour certains pays comme la France, les copies sont recevables selon certaines conditions.
Les délais de transmission dépendent du fait que les traducteurs ne travaillent qu’à partir de documents originaux.
Comment obtenir une traduction assermentée ?
Vous avez le choix entre deux options pour obtenir des traductions assermentées.
Avec un traducteur indépendant
Les traductions assermentées doivent etre réalisées par un traducteur qui a fait un serment devant une Cour d’appel. L’expert en question devra etre inscrit dans la liste des professionnels de la Cour pour garantir la légalisation du document traduit. L’agrément de ces experts par le pouvoir juridique rend la validation des actes officielle.
Sur le territoire Français, la liste des experts est visible en format PDF sur le site internet de la Cour de cassation. Pour solliciter les services de chacun d’entre eux, il faudra les contacter pour une demande de disponibilité et de devis. Dans le cas où vous avez besoin de traductions étrangères, vous devrez contacter l’ambassade ou le consulat de votre résidence pour demander renseignements.
Un traducteur indépendant est préférable pour des documents simples ou en petits volumes. Si la complexité devient de plus en plus importante, il vous faudra avoir recours à d’autres alternatives.
Avec une agence de traduction professionnelle
Dans la plupart des cas, une traduction de documents officiels est sollicitée suite à des circonstances particulières. C’est pourquoi, il est le plus souvent nécessaire de traduire un grand nombre de documents, dans plusieurs langages en un intervalle de temps très réduit. Solliciter les services d’une agence de traduction est alors recommandé.
Les prestations d’un professionnel comme tel vous permettra de bénéficier d’une relecture comparative et d’une validation en complément.
Avec la multitude d’agence de traduction qui existe, seul un petit nombre travaille avec des experts traducteurs. Il est donc de rigueur de choisir une agence connue. D’un professionnalisme et d’une notoriété exceptionnels, les agences de traduction vous garantiront des prestations fiables et sécuritaires.
La valeur d’un document assermenté
Les documents assermentés disposent d’une même valeur que le document original aux yeux de la Loi. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la délivrance des documents est stricte. Chaque traduction réalisée dispose d’un numéro d’enregistrement unique et n’a pas de durée de validité, bien que certains actes d’état civil disposent d’une certaine limite.
Cependant, les règles sur la traduction assermentée varient d’un Etat à un autre. Avant de procéder, il vous faudra obtenir des renseignements détaillés auprès du pays concerné.
En toute évidence, les traductions assermentées sont généralement plus couteuses que les traductions pratiques. Toutefois, elles restent des pièces juridiques essentielles pour la réalisation d’un projet au niveau international.
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