Vous souhaitez créer votre entreprise et vous envisagez de faire une activité commerciale ? Sachez qu’il est indispensable de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés ou RCS. Ce procédé vous donne la possibilité de légaliser votre existence juridique. Quelles sont les erreurs à éviter lors de votre inscription ? Faisons un point.
Qu’est-ce que le registre de commerce et des sociétés ?
Il s’agit d’un registre national qui répertorie l’ensemble des entreprises exerçant une activité commerciale en France ainsi que les sociétés civiles non soumises à l’impôt. L’inscription à ce dispositif est indispensable pour tout entrepreneur souhaitant immatriculer son entreprise ou modifier son statut juridique. Autrement dit, il s’agit d’une formalité administrative obligatoire.Elle est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Rendez-vous sur regindex.ch/fr pour en savoir plus sur le sujet. La personne morale ou physique immatriculée au registre de commerce dispose d’un numéro SIREN. Ce dernier identifie de manière unique l’entreprise ou la société civile concernée. Ce code est utilisé pour l’attribution du numéro SIRET. Le registre de commerce est consultable par le public via le site Infogreffe. La toile recense l’ensemble des informations liées à l’immatriculation de l’entreprise.
Immatriculation au registre de commerce et des sociétés : qui sont concernés ?
Les organismes concernés sont :
- les groupements d’intérêts économiques ou GIE ;
- les sociétés civiles ;
- les sociétés en nom collectif ou SNC ;
- les sociétés anonymes ou SA ;
- les sociétés par actions simplifiées ou SAS ;
- les sociétés à responsabilité limitée ou SARL ;
- les entreprises unipersonnelles à caractère limité ou EURL ;
- les entreprises individuelles ou EI ;
- les micro-entrepreneurs.
Les artisans et les professions libérales n’ont pas besoin de l’immatriculation RCS.
Pourquoi est-il important de s’inscrire au registre du commerce ?
Le numéro RCS est requis pour réaliser la plupart des démarches commerciales et administratives. À titre d’exemple, il doit être mentionné dans des documents officiels comme les factures ou les contrats. De plus, vous en avez également besoin pour faire de la publicité commerciale.
Quand faut-il s’inscrire au registre de commerce et des sociétés ?
Vous devez inscrire votre entreprise au registre de commerce et des sociétés au plus tard 15 jours après la création de votre entreprise. Si vous êtes micro-entrepreneur, faites l’immatriculation dès que vous déclarez votre activité.
Inscription au registre de commerce et des sociétés : quelles sont les erreurs à éviter ?
Voici les erreurs à éviter lors de votre inscription au registre du commerce :
- une mauvaise déclaration du statut de votre entreprise ;
- une formulation approximative ;
- l’omission d’une ou de plusieurs informations ;
- le non-respect des formalités exigées par le Code de commerce : l’immatriculation au registre de commerce doit être précédée de la rédaction des statuts de la société, de la détermination du siège social ainsi que du montant du capital social ;
- le dépôt des pièces justificatives doit être effectué dans les 15 jours suivant la demande d’immatriculation. Tout retard pourra entraîner des sanctions financières ou une impossibilité de s’immatriculer.
Quel est le budget à allouer pour obtenir une immatriculation RCS ?
Cela varie en fonction de votre statut juridique :
- 25.34 euros pour les entreprises individuelles ;
- 39.42 euros pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, etc.) ;
- gratuit pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs.
