Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre une pléiade d’avantages fiscaux et sociaux aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans. En se positionnant comme entreprises innovantes, ces entités peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices, de réductions des charges et des cotisations patronales. L’obtention de ce statut nécessite cependant de remplir certaines conditions précises. Apprenez-en plus sur ce statut dans notre article !
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif français conçu pour encourager l’innovation et soutenir la croissance des entreprises en phase de démarrage. Il est spécifiquement destiné aux entreprises investissant de manière significative dans la recherche et le développement (R&D). Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit répondre à des critères précis. Elle doit être une PME indépendante, créée depuis moins de huit ans, et ses dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % de ses charges totales. Le statut JEI offre un certain nombre d’avantages, notamment des exonérations fiscales et des allègements de charges sociales. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’organisme spécialisé en performances et en financement de l’innovation FI Group pour plus de renseignements.
Quels sont les critères pour obtenir le statut JEI ?
Pour prétendre au statut de JEI, plusieurs critères sont à respecter :
- être une PME : l’entreprise ne doit pas dépasser un effectif de 250 employés et son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros ou son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros ;
- se caractériser comme une jeune entreprise : l’entreprise doit avoir été créée il y a moins de 8 ans au moment de la demande ;
- prouver un véritable engagement en R&D : l’entreprise doit consacrer au moins 15 % de ses dépenses totales à des travaux de recherche et développement.
Retenez qu’il est également nécessaire que l’entreprise soit indépendante et réellement nouvelle selon les critères établis par l’administration.
Comment déclarer son statut JEI ?
Avant de déclarer le statut de JEI, l’entreprise doit vérifier sa conformité aux conditions d’éligibilité. Elle doit tout d’abord s’assurer d’être une PME, c’est-à-dire ne pas employer plus de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€, ou présenter un total de bilan inférieur à 43 M€. Elle doit ensuite justifier d’une existence de moins de 8 ans. Son but est ensuite de prouver que ses dépenses de R&D représentent au moins 15 % de ses charges annuelles. L’entreprise doit, pour finir, être indépendante et ne pas résulter d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’activité préexistante. Si l’entreprise est conforme à ces exigences, elle peut demander le statut JEI. L’obtention du statut de JEI se fait par une simple déclaration sur l’honneur de l’entreprise. Il n’y a pas de démarches spécifiques à réaliser auprès de l’administration. Pour sécuriser sa situation, une entreprise peut cependant réaliser une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Le rescrit est un document officiel dans lequel l’administration confirme l’éligibilité de l’entreprise au statut de JEI. Les éléments à fournir pour cette demande sont les suivants :
- une description détaillée des projets de R&D ;
- un état prévisionnel des dépenses de R&D pour l’année en cours ;
- les bilans des deux dernières années.
Une fois le rescrit obtenu, l’entreprise doit maintenir ses efforts en R&D pour conserver son statut.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
L’exonération d’impôts et de cotisations patronales est sans doute l’un des avantages les plus notables du statut de JEI. Pour l’impôt sur les bénéfices, les JEI bénéficient d’une exonération totale la première année, puis d’un abattement de 50 % la deuxième année. Du côté des cotisations patronales, les JEI peuvent également prétendre à une exonération. Celle-ci concerne les cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales. Notez cependant que cette exonération n’est pas globale, elle s’applique salarié par salarié. En d’autres termes, elle ne profite à l’entreprise que pour le personnel affecté aux opérations de recherche et développement. Il est donc clair que ces avantages offrent aux JEI une opportunité unique de réduire leurs charges fiscales et sociales, ce qui peut grandement contribuer à leur développement et à leur croissance.
Comment maintenir son statut JEI ?
Pour maintenir leur statut de JEI, les entreprises doivent respecter continuellement les conditions d’éligibilité. Nous recommandons notamment de :
- maintenir le seuil de dépenses en R&D à au moins 15 % du total des dépenses de l’entreprise. Cette condition vise à garantir que l’entreprise poursuit ses efforts d’innovation tout au long de son existence ;
- conserver le caractère innovant de l’entreprise. Si l’entreprise évolue vers des activités non innovantes, elle risque de perdre son statut de JEI ;
- respecter les limites d’effectifs et de chiffre d’affaires. Une JEI doit rester une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions €.
Il est essentiel pour une JEI de réaliser un suivi régulier de ces critères pour conserver son statut et continuer à bénéficier des avantages associés.
Vous en savez désormais plus sur le statut de Jeune Entreprise Innovante.
