En France, un certificat de création est appelé « extrait KBis ». Il s’agit d’un document officiel délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. Ce document confirme l’existence légale de votre société et son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comprend toutes les informations que la société a déclarées et fournies au RCS. Vous souhaitez demander un extrait KBis sur Internet ? Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
Sommaire :
- Que comprend un extrait KBis ?
- Comment obtenir un extrait KBis en ligne ?
- Pourquoi l’extrait KBis est-il important ?
- Quelle est l’utilité du KBis ?
- Le coût d’un extrait KBis
Que comprend un extrait KBis ?
L’extrait du registre du commerce (KBis) délivré par les Greffiers indique l’état civil d’une entreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Il rassemble toutes les informations qu’une entreprise doit déclarer. Il contient également, le cas échéant, les notes prises par l’officier d’état civil chargé de la tenue du registre. L’extrait du registre du commerce atteste l’existence légale de l’entreprise et fournit des informations vérifiées. Plus exactement, il mentionne :
- l’identité et l’adresse de la personne physique ou morale inscrite,
- son activité,
- ses organes de direction, d’administration ou de surveillance,
- l’existence ou non d’une procédure collective à son encontre.
Ce document officiel délivré et signé par le Greffier du tribunal est considéré comme authentique, sauf si les informations fournies par la société au Registre du commerce et des sociétés s’avèrent fausses. Ainsi, il comprend :
- le nom du registre ou du bureau d’enregistrement,
- le nom de la société,
- le numéro SIREN et forme juridique,
- le montant du capital social,
- l’adresse enregistrée,
- l’adresse de l’établissement principal,
- la date de la constitution,
- le code NAF,
- les nom et prénom des dirigeants,
- les décisions du tribunal de commerce concernant la société (si elle a fait l’objet d’une procédure, telle que la faillite, la liquidation, etc.).
Si vous dirigez une deuxième société, on vous demandera un KBis secondaire. Le KBis principal correspond à votre siège principal et votre siège social. En général, vous devez fournir ce « numéro d’entreprise » lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ainsi que pour répondre aux appels d’offres ou aux demandes de votre comptable. Ces informations étant publiques, toute personne peut demander l’extrait KBis d’une société. Pour ce faire, elle peut :
- soit s’adresser au Greffe du tribunal de commerce auquel appartient la société,
- soit faire une demande directement en ligne en cliquant ici.
Pour quelques euros, l’extrait KBis peut être retiré au Greffe ou envoyé par courrier postal ou électronique.
Comment obtenir un extrait KBis en ligne ?
Pour obtenir un extrait KBis en ligne, vous devez d’abord immatriculer votre société au RCS, auprès du Greffe du tribunal de commerce de votre juridiction. Avant, se procurer un extrait KBis était payant et vous deviez obligatoirement faire les démarches auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent au guichet, par La Poste ou en ligne sur le site infogreffe.com.
Depuis 2019, les Greffiers des tribunaux de commerce ont mis en place MonIdenum, un portail 100% sécurisé en ligne qui simplifie les démarches des entrepreneurs auprès du tribunal de commerce. Ainsi, si vous êtes mandataire social, il vous suffit de télécharger votre extrait KBis numérique de manière illimitée et 100% gratuite. Pour ce faire, rendez-vous directement sur le site de MonIdenum.
Pourquoi l’extrait KBis est-il important ?
L’extrait KBis représente une véritable « carte d’identité » à jour pour une entreprise française inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cet extrait KBis peut être défini comme l’état civil à jour des entreprises inscrites au RCS. Il comprend tous les détails que l’entreprise est tenue de déclarer et d’enregistrer, ainsi que toutes les remarques faites par le Greffier.
L’objectif du registre du commerce et des sociétés (RCS) étant de rendre les informations contenues dans son registre accessibles au public, toute personne peut demander et obtenir l’extrait KBis d’une entreprise auprès du bureau RCS local approprié. Dans la plupart des cas, pour être valable l’extrait KBis doit avoir moins de 3 mois. Un fournisseur, un prêteur ou un organisme peut demander un extrait KBis pour vérifier que votre entreprise est saine et commerciale avant de conclure une lettre de crédit, un contrat ou un prêt. Dans le cas contraire, vous devez utiliser vos informations SIRET/SIREN qui contiennent votre numéro d’enregistrement d’entreprise ainsi que vos coordonnées.
Quelle est l’utilité du KBis ?
Lorsque vous créez votre société, vous devez créer un dossier contenant toutes vos informations et pièces justificatives. Ce dossier permettra d’enregistrer votre entreprise et d’établir votre premier extrait KBis. L’attribution est régie par le Code de commerce (articles 123-150 à R. 123-152).
Le sujet n’est pas à prendre à la légère : si vous avez sciemment omis d’immatriculer votre société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous êtes passible d’une amende allant de 45 000 euros pour les personnes physiques à 225 000 euros pour les personnes morales. À cela s’ajoutent 3 ans d’emprisonnement pour travail dissimulé. Une fois votre entreprise immatriculée, votre extrait KBis sera nécessaire pour de nombreux actes juridiques et civils, ainsi que pour des procédures, telles que :
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel,
- l’installation d’une ligne téléphonique,
- la souscription d’un abonnement internet par votre entreprise,
- la réponse à un appel d’offres public,
- la constitution d’un dossier fournisseur ou acheteur,
- un justificatif auprès de Pôle Emploi.
Le coût d’un extrait KBis
La demande d’extrait KBis est une démarche payante. Le montant à payer dépend du type de procédure choisi. Par exemple, vous paierez 4,06 euros pour un envoi postal et 3,70 euros pour une demande en ligne (coût 2018). En cas de demande sur place, le prix de votre extrait KBis s’élèvera à 2,96 euros. L’extrait KBis est un document essentiel pour toute entreprise, car il témoigne de l’existence légale et juridique de l’entreprise. L’inscription au Registre du commerce et des sociétés, elle aussi, est une obligation légale.
De plus, l’extrait KBis est nécessaire pour effectuer différentes démarches. Ainsi, toute personne physique (micro-entrepreneur) ou morale (Inc., Ltd…) qui exerce une activité professionnelle ou commerciale doit s’inscrire au RCS après sa création. L’absence d’enregistrement peut être considérée comme un délit de travail dissimulé.
