Plusieurs raisons peuvent vous conduire à la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur. Elles peuvent être d’ordre familial, personnel et financier, ou tout simplement liées à de nouvelles aspirations professionnelles. Cependant, pour radier définitivement votre auto-entreprise, vous devez suivre des démarches et des formalités bien précises. Quelles sont les différentes étapes à effectuer ? Que peuvent être les conséquences de cette décision ? Faisons le point sur le sujet !
Pourquoi arrêter une activité d’auto-entrepreneur ?
Le statut juridique d’auto-entrepreneur est apprécié pour ses conditions souples et flexibles, aussi bien pour sa création que sa cessation. La décision de fermer une auto-entreprise peut être motivée par différentes raisons. Le passage à la création d’une société est sans doute la plus courante, notamment lorsque l’activité en question commence à connaître le succès. Cette fermeture peut aussi être liée à une envie de se lancer dans un nouveau projet, ou de changer d’activité. Un échec de l’activité peut aussi pousser l’auto-entrepreneur à revenir au statut de salarié.
Cependant, certaines situations irréversibles peuvent également contraindre un auto-entrepreneur à arrêter son activité. Lorsque le chiffre d’affaires annuel excède par exemple les plafonds légaux deux fois de suite, l’auto-entrepreneur doit créer une société. Le seuil légal sous ce statut est effectivement fixé à 176 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement, contre 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales. La cessation est également exigée dans le cas où vous exercez une autre activité en tant qu’indépendant ou que vous déclarez un chiffre d’affaires nul durant plus de deux années consécutives.
Dans tous les cas, la fermeture de l’activité doit respecter une procédure bien précise.
Remplissez le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur
La première étape pour cesser votre activité consiste à remplir le formulaire p2-p4 auto-entrepreneur ou Cerfa n° 13905*04. Ce document est requis aussi bien pour passer à un autre statut juridique que pour fermer définitivement l’auto-entreprise. Il est indispensable pour l’enregistrement de la cessation de l’activité chez le Centre de formalités des entreprises. Vous pouvez télécharger cet imprimé en ligne, sur le site du service public, ou le demander auprès du CFE.
Le remplissage de ce formulaire doit se faire avec soin. En effet, certaines cases, notamment le cadre 1, 9, 10 et 11 sont obligatoires, tandis que d’autres ne sont à compléter qu’en fonction de votre situation.
Et sachez que le centre de formalités des entreprises qui prendra votre demande en charge reposera sur votre activité. Dans le cadre d’une activité libérale, la demande se fera auprès de l’URSSAF, tandis qu’une activité commerciale est liée à la CCI et une activité artisanale à la CMA.
Faites votre déclaration officielle de cessation d’activité
Une déclaration officielle de la cessation d’activité doit également être réalisée. Cette procédure peut être réalisée de deux manières différentes.
- Vous pouvez déclarer l’arrêt d’activité en ligne, en rejoignant le site Guichet Entreprises. Vous disposez d’un délai d’un mois maximum suite à la fermeture de l’activité pour réaliser la demande de suppression de l’auto-entreprise. Une fois la déclaration officielle de cessation d’activité effectuée, cette décision sera définitive, et votre auto-entreprise sera complètement radiée.
- Il est également possible d’effectuer cette déclaration en adressant un courrier au CFE dont l’entreprise dépend.
Si vous souhaitez réaliser la démarche par courrier, veillez à bien choisir le formulaire adapté à votre activité.
Il faudra déclarer votre CA de micro-entreprise
En plus de la déclaration de la cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, il va également falloir déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Cette démarche est obligatoire pour la fermeture définitive de votre activité. Il s’agit du chiffre d’affaires de l’exercice en cours. Un chiffre d’affaires nul ne vous libère pas de cette étape.
Le régime fiscal que vous avez choisi lors de la création de l’auto-entreprise va définir les règles de modalités de règlement de l’impôt sur le revenu. En effet, si vous avez décidé de choisir le prélèvement libératoire, l’impôt doit être versé en même temps que les cotisations sociales. Dans le cadre d’un régime fiscal de la micro-entreprise, le versement doit avoir lieu lors du paiement des impôts sur le revenu.
Quant à la cotisation foncière des entreprises, vous ne serez pas contraint de la régler pour les mois suivant la cessation d’activité.
Comment passer du statut d’auto-entrepreneur à un autre ?
Le passage du statut d’auto-entrepreneur à un autre est souvent motivé par une évolution de l’activité, notamment au dépassement des seuils légaux de chiffre d’affaires. D’ailleurs, ce statut juridique permet surtout de tester et de démarrer une activité sans prendre de risque. Le développement et le succès de cette activité vous conduiront alors au changement de statut.
Cette option peut être avantageuse sur plusieurs points, car en plus de pouvoir déduire vos charges au chiffre d’affaires, vous avez la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. De plus, c’est un moyen de distinguer vos biens personnels et professionnels tout en augmentant vos chances d’obtenir des financements plus facilement.
La démarche à suivre pour changer de statut reste la même. La déclaration de la cessation d’activité doit être réalisée via le formulaire p2-p4. Vous pouvez ensuite créer votre nouvelle société EURL ou SASU en suivant les différentes étapes obligatoires, allant de la rédaction des statuts jusqu’à la publication dans le journal d’annonces légales.
Si vous envisagez d’opter pour une entreprise individuelle, sachez que vous n’avez aucune démarche à suivre. En effet, lorsque votre chiffre d’affaires dépasse le seuil légal imposé, le statut d’entreprise individuelle s’applique systématiquement à la place de l’auto-entrepreneur. L’administration vous fera part du changement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quelles sont les conséquences d’une cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?
La cessation d’activité d’auto-entrepreneur engendre de nombreuses conséquences. En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, il est soumis automatiquement au régime de l’entreprise individuelle. Le régime fiscal réel simplifié et le régime de la sécurité sociale des indépendants classiques ou SSI prennent alors la place du régime micro-fiscal et micro social.
Même si vous mettez fin à une activité d’auto-entrepreneur, cela ne signifie pas que vous n’êtes plus autorisé à lancer une autre activité sous ce statut dans le futur. Cependant, un tel projet est soumis à quelques conditions :
- Dans le cas où vous souhaitez créer une nouvelle auto-entreprise dans un autre domaine d’activité, vous êtes entièrement libre de vous lancer sans aucune contrainte.
- Cependant, si vous envisagez de créer une auto-entreprise dans le même secteur, vous serez obligé de patienter un an avant de pouvoir concrétiser votre projet.
Quels que soient vos futurs projets, nous vous recommandons de bien vous renseigner pour éviter toute erreur. Et si vous souhaitez passer à un autre statut, pensez à comparer les différents avantages et inconvénients.
Comme vous pouvez le constater, il n’est pas très compliqué de cesser une activité d’auto-entrepreneur. Il suffit de suivre chaque étape avec soin, de remplir le formulaire en prêtant attention aux détails et de vous renseigner en fonction de votre projet et de la nature de votre activité. La déclaration de la cession de l’activité ainsi que celle du chiffre d’affaires sont les deux principales phases par lesquelles vous devez passer.
Si vous souhaitez faire évoluer votre activité, le choix de cesser l’activité sous ce statut est d’une valeur sûre. Tout simplement parce que le statut d’auto-entrepreneur vous permet de tâter le terrain en limitant les risques. Une fois le business lancé, il n’y a rien de tel que de créer une société. Enfin, si vous prévoyez de rouvrir une auto-entreprise dans le futur, assurez-vous de respecter les conditions relatives à ce projet.
