Les VRP sont des représentants de commerce qui ont la qualité de salarié, selon le droit du travail. Selon la nature des prestations, le vrp peut avoir un (employé exclusif) ou plusieurs employés afin de faire une prospection en tant que commercial terrain et prendre des commandes. Même s’il agit en tant que salarié, il y a des règles spécifiques s’appliquant à cet agent-commercial.
Que veut dire VRP ?
Le VRP est un commercial indépendant, représentant de la société, salarié d’une ou plusieurs entreprises. Ses principales missions, selon le code du travail, consiste à prospecter les clients et surtout prendre des commandes.
Si le vrp profite du statut de travailleur salarié rémunéré, le statut juridique est encadré par loi. Le code de commerce lui, encadre le représentant de commerce qui travaille de façon indépendante. Son activité fait l’objet d’un contrat de travail indiquant les éléments suivants :
- Les commissions ou une éventuelle indemnité de clientèle ;
- La durée du contrat : temps-plein et temps-partiel, CDD ou CDI ;
- Le préavis ;
- Une clause de non-concurrence.
Concernant le paiement ou l’indemnité, il peut s’agir d’un salaire fixe, d’une commission ou les deux associés.
VRP exclusif
Le vrp exclusif a le statut d’agent pour une seule entreprise. Il est connecté par un contrat de non-concurrence et d’exclusivité. Les rémunérations prévues sont de l’ordre de 500 fois en moyenne le smic horaire par trimestre et ce pour une durée de travail à temps plein. En outre, il peut se faire rembourser ses frais professionnels.
Le vrp multicarte
Il exerce son activité auprès de plusieurs employeurs. Il n’y a aucune condition d’exclusivité ce qui lui donne la possibilité d’accepter d’autres prestations de services. Ainsi, il ne peut pas prétendre au revenu minimum professionnel.
Différence entre salarié VRP et non VRP
Ces deux modes de fonctionnement ont une différence importante. En effet, le VRP est un simple employé d’une entreprise alors que l’agent commercial est un prestataire externe. La législation encadrant les statuts sont différentes.
Tout d’abord, le moyen de rémunération est différent :
- Le salaire du VRP est assujetti aux cotisations sociales ;
- L’agent commercial perçoit des commissions.
Le VRP exclusif doit percevoir le montant du SMIC alors que pour l’agent commercial, il n’y a pas de minimum requis.
L’agent commercial agit en toute indépendance, sans supérieur hiérarchique contrairement au VRP subordonné à son employeur, et devant respecter toutes les modalités annoncées dans le contrat de travail.
Avantages et inconvénients d’être un VRP
Pour les agents commerciaux, le statut vrp est réellement avantageux. Mais il y a aussi certains risques à mettre en avant.
Les bénéfices du statut de VRP
En tant que salarié, le statut d’agent commercial promet une certaine sécurité salariale au niveau des cotisations de retraite et du revenu. Aussi, un revenu minimum est garanti d’office pour les VRP exclusifs.
Pour les VRP multicartes, il est possible de mettre un terme au contrat de travail. De plus, on a droit à des congés payés comme les salariés classiques.
Dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission, ainsi qu’une rupture de contrat anticipée, l’entreprise doit remettre une indemnité de clientèle et des commissions via l’échantillonnage effectué.
Les inconvénients du vrp
Le statut du VRP ne présente pas que des atouts. Il existe des désavantages qui méritent d’être mis en avant. En effet, il y a un lien de subordination avec son employeur. De ce fait le représentant commercial ne peut agir librement.
Le VRP multicarte doit signer des contrats avec les entreprises avec lesquelles il travaille.
Le contrat de travail du VRP : ce qu’il faut respecter
L’employeur peut tout à fait proposer au vrp un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, avec un préavis de 3 mois tout au plus. Un écrit sera conseillé.
Le contrat de travail doit contenir les éléments ci-après :
- La rémunération ;
- Temps plein ou temps partiel ;
- Clause d’exclusivité et secteur géographique pour prospecter ;
- Clause de non-concurrence ;
- Préavis ;
- Accord national interprofessionnel ;
- Existence d’une période d’essai ou non.
Les VRP ne sont pas du tout concernés par les heures supplémentaires. Et comme tout salarié, il a droit aux congés payés qui sont de 2.5 jours ouvrables par mois.
Le paiement des VRP
Il y a plusieurs possibilités possibles pour le paiement du VRP. Si certaines entreprises proposent un salaire fixe, d’autres rajoutent une commission. Il se peut que le VRP ne reçoit que des commissions uniquement.
Mais dans la pratique, il est rare de faire une embauche avec des commissions uniquement.
Protection sociale des VRP
Les VRP sont associés au régime général de la sécurité sociale et profitent de l’assurance chômage. C’est un atout de taille par rapport au statut d’agent commercial qui est indépendant.
La rupture du contrat de travail
La majorité des cas de rupture de contrat de travail sont appliqués au contrat de VRP. Ce professionnel peut ainsi démissionner ou être licencié toutefois, un préavis est à respecter, avec des indemnités ou des commissions.
Comment devenir VRP indépendant (multicarte) ?
Pour devenir VRP multicarte, le salarié doit remplir et remettre une demande d’affiliation auprès de la CCVRP. Il s’agit d’un organisme gestionnaire des problématiques sociales des VRP. Celui-ci aura alors droit à un certificat d’association, après avoir remis les bulletins d’entrées provenant des divers employeurs. Ces derniers doivent alors faire une déclaration sous 8 jours, dans laquelle apparaîtront le numéro et la date d’effet du statut.
Tous les employés qui ont ce statut doivent faire une demande de carte d’identité professionnelle remise par la préfecture, validée tous les ans et renouvelée tous les 5 ans.
Il faut donc remettre l’attestation de travail des divers employeurs ainsi que celle relative à l’inscription à la CCVRP et à la caisse de retraite affiliée.
