La loi Girardin industriel est un soutien au développement de l’économie d’outre-mer. Ce dispositif propose une réduction d’impôt à travers un montage financier encourageant l’investissement en outre-mer. Afin de mieux appréhender ses contours, voici quelques informations concernant cette mesure d’accompagnement.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est un dispositif visant à soutenir le développement économique dans les collectivités et départements d’outre-mer. Pour comprendre la loi Girardin industriel, il faut savoir que ce dispositif financier repose sur l’achat de matériels neufs pour le secteur industriel.
Cette niche fiscale est assez particulière, car elle propose une réduction d’impôt supérieur au montant investi dans l’achat des matériels. En contrepartie, l’investisseur ne pourra pas récupérer ses fonds. Le système appliqué est classé dans la catégorie des investissements « one shot ». C’est-à-dire que l’investisseur récupère son avantage fiscal l’année suivant son investissement. Elle représente un soutien fiscal pour la croissance ainsi que le développement économique d’outre-mer, surtout pour la croissance du tissu entrepreneurial local. Elle tend également à accroître certains secteurs d’activités clés sur lesquels repose une grande partie du développement de l’économie d’outre-mer.
Les conditions d’investissement en loi Girardin industriel
Il s’agit d’une loi visant à encourager le développement des PME dans le secteur artisanal, industriel et agricole. Pour accéder à ce dispositif, il y a quelques bases à respecter.
Un agrément du ministère de l’Écologie et des Finances
Cet agrément du ministère de l’Écologie et des Finances est indispensable dans le cadre de la loi Girardin industriel. Il est requis dans deux cas :
- la réalisation de projet dont le montant est supérieur à 250 000 euros ;
- la réalisation de tout investissement dans le secteur du transport.
Si l’investisseur ne participe pas à l’exploitation du projet, il peut être dispensé de l’obtention d’un agrément.
Le plafonnement des niches fiscales
Tout comme les SOFICA, la loi Girardin industriel est aussi un dispositif soumis à un plafonnement des niches fiscales. Pour bénéficier de ce dispositif, le montant à investir dans un projet ne doit pas excéder les 18 000 euros.
Le profil type de l’investisseur
Tous les foyers fiscaux résidant en France ont la possibilité de profiter de cette niche fiscale à condition d’avoir un impôt sur le revenu dont le montant est supérieur à 5 000 euros. Cette solution de défiscalisation nécessite aussi la possession de liquidité immédiate.
Programme de souscription à la loi Girardin industriel
La loi Girardin industriel se réalise sur plusieurs temps et en différentes étapes. En premier lieu, il est nécessaire de réaliser un apport financier au sein d’une société de portage. Cette dernière se charge alors d’acheter le matériel industriel nécessaire et qui sera donné en location à son exploitant sur une durée de 5 ans. Une fois que ce délai de 5 ans est terminé, le matériel est vendu à un prix symbolique au locataire et la société est liquidée. C’est alors que l’investisseur perçoit sa réduction d’impôt.
Les démarches pour déclarer en Girardin
Pour déclarer un projet dans le but d’obtenir une réduction fiscale, il y a des informations à afficher sur sa déclaration de revenus. Entre autres, il faut faire figurer le dispositif Girardin sur ce dernier :
- remplir la déclaration n° 2042 sur le formulaire principal ;
- détailler la nature des opérations sur le formulaire n° 2042 relatif à la déclaration des investissements en outre-mer.
Les avantages de la défiscalisation industrielle
La loi Girardin industriel est le seul régime permettant la récolte d’une réduction fiscale supérieure au montant initial investi. Elle propose également d’autres avantages :
- la possibilité de reconduire le projet pour bénéficier de cette mesure fiscale ;
- un taux de défiscalisation compétitif tout au long de l’année ;
- une bonne sécurité lorsqu’elle est associée à de bonnes garanties ;
- un plafonnement de niche fiscale étendue jusqu’à 18 000 euros.
