Le Tribunal de Commerce est la juridiction qui tranche les litiges entre commerçants au sens large (commerçants, personnes effectuant des actes de commerce et sociétés commerciales). Il est composé de magistrats consulaires ayant eux-mêmes la qualité de commerçants et élus par leurs pairs. En cas de litige entre commerçants, comment saisir le Tribunal de commerce ?
Les litiges relevant de sa compétence
Le Tribunal de Commerce est compétent pour tout litige portant sur des activités commerciales. Ainsi, il connait des litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, entre un particulier et un commerçant lorsque le premier le souhaite ou entre particuliers lorsqu’ils ont accompli un acte de commerce. Il est aussi compétent pour traiter les procédures collectives ouvertes à l’encontre d’entreprises en difficultés (sauvegarde, redressement, liquidation).
Il est à noter qu’il existe une exception pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Ils ne relèvent pas de sa compétence, même lorsqu’ils sont conclus entre deux commerçants.
Comment saisir le Tribunal de commerce : les modalités de saisine
Les modalités de saisine du Tribunal de commerce sont assez souples. Différentes options sont s’offrent au demandeur :
Dépôt d’une assignation à l’encontre du futur défendeur au greffe par un huissier.
Requête conjointe des parties (les deux parties se mettent d’accord pour envoyer une requête au juge expliquant leur désaccord et lui demandant de le trancher).
Présentation spontanée des parties (les deux parties se mettent d’accord pour aller directement devant le Tribunal sans autres formalités préalables).
Les recours contre les jugements du Tribunal de Commerce
Pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000€, le Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort, cela signifie qu’aucun appel n’est possible. Cependant, un pourvoi en cassation reste ouvert.
Pour tous les autres litiges, les jugements rendus par ce Tribunal sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel territorialement compétente.
