Vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise ? De nombreuses sociétés, qu’importe leur secteur d’activité, prennent la même décision soit pour donner une nouvelle orientation à leur structure ou pour acquérir plus de clientèle et booster leur chiffre d’affaires. Néanmoins, toute opération de transfert de siège social est soumise à l’accomplissement de certaines formalités administratives. Comment procéder pour transférer son siège social ?
Les enjeux d’un transfert du siège social
Le siège social désigne la représentation physique et juridique d’une entreprise. Son transfert peut s’effectuer dans le même département, vers un autre département ou à l’extérieur du pays. Les enjeux liés à cette opération sont relativement conséquents. De la modification des statuts et règlements à l’adaptation à un nouveau régime d’imposition, s’il s’agit d’un transfert hors du territoire français, l’impact demeure important.
De plus, le siège social d’une entreprise est très déterminant dans le choix de la juridiction compétente pour régler les litiges commerciaux pouvant survenir. Il est donc important de respecter scrupuleusement les exigences prévues pour toute opération de transfert. Vous pouvez notamment vous rendre sur https://www.juripresse.fr/ pour publier vos annonces légales en ligne, au meilleur prix, partout en France.
Les étapes clés pour un transfert réussi
Le processus de transfert de siège se déroule suivant 5 étapes principales.
Décider du transfert
La prise de décision revient aux actionnaires dans les SARL à l’issue d’un vote au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Au sein d’une SA, cette décision est prise par le conseil de surveillance ou d’administration et doit être acceptée lors d’une assemblée ordinaire. En revanche, pour les SAS, la charge revient au gérant ou un autre responsable selon les dispositions des statuts.
Rédiger un procès-verbal
La décision de transfert conduit nécessairement à la modification des textes juridiques de l’entreprise. De ce fait, un procès-verbal est produit avec mention des décisions qui ont été prises au cours de l’assemblée. Toute chose qui permet non seulement de garder une certaine traçabilité, mais aussi de constituer un dossier pour la mise à jour des statuts.
Modifier les statuts de la société
La modification se base essentiellement sur les aspects relatifs à l’adresse du siège social. Une fois le changement effectué, il revient aux actionnaires de façon individuelle de parapher chaque page du document afin de l’authentifier. Il faudra ensuite vérifier la conformité des statuts avant d’y mettre la date.
Publier une annonce légale
Le changement d’adresse doit être rendu public au journal des annonces légales en échange d’une attestation de parution pour avoir force de loi. Cette exigence de la législation vous contraint donc à publier une ou deux annonces si vous restez toujours sous la même juridiction commerciale ou non.
Déposer la demande au greffe
Après la réalisation de toutes les étapes précédentes, vous devez, pour clôturer le processus, déposer le dossier de transfert de siège social auprès du service du greffe. Les pièces utiles sont, entre autres :
- Le formulaire M2 délivré par le greffe, rempli et signé,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le procès-verbal,
- La copie certifiée conforme des statuts mis à jour,
- La preuve de la possession du nouveau local où l’on veut établir son siège,
- Le pouvoir si le dépôt est effectué par un mandataire.
Le dépôt des dossiers est clôturé par le paiement des frais de greffe exigé par l’administration en contrepartie de la mise à jour de l’extrait Kbis.
