Le Bodacc est un élément qui va légaliser les étapes clés de la vie de l’entreprise. Il va lister toutes les immatriculations pendant la création d’une entreprise.
Qu’est-ce que le bodacc ?
Le Bodacc ou plus connus comme le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est un journal d’annonces légales qui a pour rôle de rendre publics les actes enregistrés au Registre du Commerce des sociétés (RCS). Ce registre figure en annexe dans le Journal officiel.
Présentation
Vous devez savoir que seuls les annonces qui viennent de France métropolitaine, de Corse, ainsi que de DROM (La réunion, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon). Les autres territoires de France et outre-mer émettent ces annonces dans les journaux.
Historique
Le Bodacc a été créé en 1907, sous le nom de Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites (BOVFF). Dans les années 50, c’est devenu Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers. Le nom actuel de Bodacc est apparu dans les années 70.
Quelle est l’utilité du Bodacc ?
Le Bodacc est utile en ce qui concerne tout ce qui est annonces légales qui rythment les étapes clés d’une entreprise. Il y a par exemple la création de l’entreprise, sa modification, la mutation, le transfert de siège social ou la cessation de l’activité ainsi que les avis qui sont relatifs aux plans de redressement ainsi que la liquidation judiciaire et les avis de dépôt de compte. La publication des cessations de fonds de commerce au Bodacc a été supprimée en 2015 par la loi Macron mais est de nouveau obligatoire depuis 2016. Il publie aussi quelques actes civils comme les avis de rétablissement personnels.
Comment consulter le Bodacc ?
Vous pouvez consulter gratuitement les annonces du Bodacc sur le site www.bodacc.fr. Vous devez entrer les éléments de votre recherche dans le moteur qui est accessible en ligne. Vous pourrez consulter le résultat de votre recherche sous le format HTML. Vous pourrez aussi les télécharger sous le format PDF. Ces documents proviennent directement des registres publics ainsi que des greffes des tribunaux de commerce. Il faut noter que les avis de rétablissement personnels ne seront postés que 6 mois à partir de leur date de publication.
Notre guide pour consulter une annonce sur le bodacc
Créer un compte Alertes Bodacc
Vous pourrez créer vos services d’alertes gratuitement. Voici les étapes que vous devez suivre :
- Créez un compte sur bodacc.fr.
- En créant votre compte, vous devez renseigner les critères que vous recherchez (nom, n° RCS, département, Catégorie d’annonce, mot clé, etc.). Un email va être envoyé chaque jour à 12h pour vous faire savoir qu’il y a une nouvelle publication au Bodacc qui correspond à vos critères.
- Vous pouvez enregistrer vos recherches favorites.
Décryptage des différentes éditions du Bodacc
Depuis l’année 1986, la publication du Bodacc est répartie en plusieurs éditions que l’on appelle Bodacc A, Bodacc B et Bodacc C et Bodac ARP (Avis de rétablissement personnel). Chacune de ces versions sert à publier différents types d’annonces :
- Le Bodacc A contient tout ce qui est d’entreprise, vente et cessions d’entreprises, procédures collectives, les procédures de rétablissement personnel et les avis par rapport aux successions.
- Pour ce qui est du Bodacc B, il contient tout ce qui est modifications et radiations d’entreprises.
- Le Bodacc C concerne les avis de dépôts ainsi que les comptes associés aux sociétés.
- Dans le Bodacc ARP, vous aurez les différents jugements ainsi qu’annonce qui concernent les procédures des personnes endettées.
Comment publier au Bodacc ?
Les étapes à suivre pour publier au Bodacc
Si vous voulez publier des annonces au Bodacc, l’entreprise doit tout d’abord s’adresser au tribunal dont dépend son activité pour acter l’objet de son annonce. Ce tribunal peut être le tribunal de commerce, le tribunal d’instance, ou le tribunal civil s’il possède de la compétence commerciale. Vous pourrez ensuite publier votre annonce dans un journal d’annonces légales. Il vous sera possible de demander une liste des divers journaux d’annonces légales qui se trouvent dans le département du siège de la société à la préfecture locale.
Enfin, l’annonce va être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce dont le siège de l’entreprise dépend. Le Greffe se chargera de le transmettre pour publication sur Bodacc.
Combien coûte une publication au Bodacc ?
Cette annonce légale du Bodacc est obligatoire. Suivant le sujet, elle peut être gratuite ou payante. Les immatriculations, les avis de jugements d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel, les radiations au RCS, les avis confirmatifs sont gratuits. En ce qui concerne les autres publications payantes, le prix est de 16 à 116 €, cela dépend du sujet.
Qui peut publier au Bodacc ?
Il faut savoir que le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est établi par la Direction de l’Information légale et administrative ou DILA à l’occasion de sa mission de service public de la transparence financière et économique.
Quand peut-on publier au Bodacc ?
Une publication dans un journal officiel peut être effectuée par l’acquéreur du fonds de commerce 15 jours après la vente. Quant à la publication au Bodacc, elle doit être effectuée 15 jours après l’apparition de la publication dans le journal d’annonces légales.
Le cas d’un redressement judiciaire et l’annonce au Bodacc
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Le site officiel du Bodacc vous permettra de chercher les annonces qui sont parues grâce au numéro RCS ou RM d’une société suivant sa dénomination sociale. Si une mention « jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire » se trouve sur l’annonce, on peut en conclure que la société est en redressement judiciaire.
Les démarches à effectuer auprès du Bodacc en cas de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire ne peut commencer qu’une fois que la décision judiciaire l’ordonne sous la forme d’un jugement d’ouverture. Le jugement fait l’objet, dans 15 jours après sa date et sur la demande du greffier, d’une mention au registre répertoire où est inscrit le débiteur. Dans ce même délai, l’insertion d’un avis au Bodacc et dans un journal légal doit se faire.
