Pour le recouvrement des dettes, les agences de recouvrement sont de plus en plus sollicitées. Pour réaliser leurs missions, elles disposent d’une variété de moyens et de stratégies. Voici les méthodes les plus couramment utilisées pour recouvrir une dette.
Le recouvrement à l’amiable
Le recouvrement à l’amiable comprend divers moyens légaux où aucune procédure judiciaire n’est entamée.
La mise en demeure
La mise en demeure est la première méthode légale que dispose le créancier ou les agences de recouvrement mandatées. Faites appel à une agence de recouvrement de créances . La mise en demeure est une lettre adressée au débiteur pour lui indiquer qu’il est détenteur d’une dette et qu’il doit la payer. Un courrier simple peut suffire ou une lettre recommandée, mais ils doivent contenir certaines mentions obligatoires énoncées dans l’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution :
- l’identité de l’agence ;
- l’identité du créancier ;
- l’identité du débiteur ;
- le montant et le fondement de la dette.
Le non-respect de ces mentions peut entraîner des sanctions.
Les relances téléphoniques
Les relances téléphoniques sont une des stratégies les plus efficaces dans le recouvrement de dettes. L’agence de recouvrement dans cette méthode contacte le débiteur pour lui rappeler ses différentes obligations financières. L’appel a également pour but de lui mettre la pression ou de parvenir à un accord pour le règlement de la dette. Les relances téléphoniques sont toutefois réglementées et sont strictement encadrées par la loi. Les agences de recouvrement doivent éviter le harcèlement téléphonique, et les heures d’appel sont également réglementées.
Les visites au domicile
L’agence de recouvrement peut également être mandatée pour réclamer les créances, directement au domicile du débiteur. C’est un moyen efficace qui permet de confronter directement le débiteur à ses obligations. Cette méthode est également encadrée par la loi, et les agents de recouvrement ne peuvent pénétrer dans le domicile du débiteur sans son autorisation.
Le recouvrement judiciaire
Cette étape intervient après les méthodes de recouvrement à l’amiable citées ci-dessus. Ce sont des moyens plus contraignants où diverses procédures judiciaires sont mises en place pour contraindre le débiteur à payer.
L’injonction de payer
Cette procédure judiciaire a l’avantage d’être rapide et surtout économique. Elle consiste à contraindre le débiteur à payer sa dette avec l’appui d’un titre exécutoire délivré par un juge. Pour recevoir ce titre, l’agence de recouvrement dépose une requête au greffe. Si le juge valide la demande, le débiteur reçoit un commandement de payer. Cette procédure doit obéir à certaines conditions, le montant doit être déterminé et le débiteur doit avoir été mis en demeure.
Le référé-provision
Cette procédure est une procédure judiciaire accélérée, elle vous permet d’éviter un procès au fond. Elle est conditionnée si la créance est indiscutable et que les preuves établies par le créancier sont solides. Cette procédure est également intéressante, car elle ne nécessite pas la présence du débiteur. Si la requête est favorable, le créancier ou l’agence de recouvrement peut faire appel à un huissier de justice pour réclamer la dette.
L’assignation en paiement
Cette procédure est une procédure judiciaire au fond. C’est-à-dire qu’un procès va être engagé entre les deux parties. Une obligation de comparaître devant le tribunal sera délivrée au débiteur.
