Le contrat de domiciliation d’entreprise consiste à mettre sur papier, l’adresse de son siège social. Lors de la création d’une entreprise, elle est obligatoire afin de recevoir une immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers. A chaque fois qu’une société change d’adresse, elle doit être domiciliée.
Les modalités de création d’une entreprise
Choisir le statut
Le choix du statut est primordial car il impact fortement durant toute la durée de votre activité. Il est possible de choisir entre la SARL ou la SAS. La SAS offre une souplesse dans la rédaction des statuts avec une flexibilité totale dans le mode de fonctionnement. En cas d’actionnaire unique, c’est le choix premier. La SARL correspond davantage à un projet d’entreprise familiale, avec un statut avantageux pour le conjoint.
Le dépôt du capital
Une société sera identifiée par son capital social. L’apport peut être en numéraire : l’argent que vous allez déposer correspond à des apports en numéraire auprès d’une banque. L’apport peut aussi être en nature.
Rédaction des statuts
Il s’agit de contrat avec les associés, prévoyant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. On y voit le nom de l’entreprise, son siège social, le montant ainsi que la répartition du capital et les modalités de gérance.
Publier une annonce légale
Avant l’immatriculation, il faut publier une annonce dans un journal d’annonces légales afin d’en savoir plus sur la société.
Le transfert de dossier au CFE
Il faut remettre le dossier au cfe avec le formulaire d’immatriculation Cerfa M0 – P0.
La domiciliation d’une entreprise : A quoi ça sert ?
L’adresse du siège social doit être indiquée sur votre devis, votre facture ou votre contrat. C’est dépendamment de cette adresse que sont évalués la nationalité de l’entreprise, les tribunaux et les services compétents ainsi que la fiscalité applicable. De plus, cette adresse du siège social est incontournable pour assurer le suivi du courrier postal. Même si certains dossiers peuvent être mémorisés, d’autres sont envoyés par voie postale.
Où faut-il domicilier son entreprise ?
L’entreprise doit être en droit de justifier le fait qu’elle élit domicile dans un lieu précis. Il est donc possible de choisir entre :
- Son domicile personnel : étant locataire ou propriétaire, il est possible de déclarer son lieu de domicile comme son siège social, à condition que le bail de location ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Dans certains cas, il est possible de domicilier sa société à son domicile personnel, mais sans pouvoir y exercer son activité !
- Un local spécialisé: que ce soit un local commercial, professionnel, en propriété ou en location, il faut vérifier qu’aucune clause d’urbanisme ou de copropriété ne s’y oppose. En local commercial, il faut que l’activité soit considérée comme étant commerciale.
- Dans une pépinière d’entreprise ou un espace de coworking : Vous pouvez y profiter d’espaces partagés, d’un accompagnement ou de services de secrétariat.
- Auprès d’une entreprise de domiciliation ou centre d’affaires ;
- Dans les locaux d’une autre entreprise.
Les formalités pour domicilier d’une entreprise
Contrat de domiciliation
Si vous voulez demander à une entreprise de mettre à disposition une adresse pour votre siège social, il faut établir un contrat de domiciliation. Le domiciliataire doit être propriétaire des locaux, être immatriculé au RM ou au RCS et communiquer les données nécessaires auprès du centre de formalité des entreprises ou cfe. Le domicilié lui, s’engage à n’exercer que l’activité déclarée, et prévenir le domiciliataire en cas de modification de l’activité.
Les notifications aux bailleurs ou au syndic
Il faut leur notifier l’exercice de votre activité ou la simple domiciliation de l’entreprise. Ça se fera par lettre recommandée avec AR ou dans le bail de location.
