La création d’une entreprise requiert une certaine dextérité. En effet, il faut maîtriser les différents éléments comme la forme juridique, le régime social ou encore les comptes annuels. En France, la SARL et la SAS sont les formes juridiques les plus sollicitées. La SARL étant la plus avantageuse dans de nombreux secteurs d’activités, elle suscite plus l’intérêt des nouveaux arrivants.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Une SARL ou société à responsabilité limitée est une forme de société commerciale. C’est une structure dans laquelle la responsabilité des associés est définie en fonction du montant de leurs apports. Ils vont constituer le capital. Une SARL est composée de deux associés au minimum. Toutefois, il y a une exception pour la création d’une SARL unipersonnelle ou une EURL. Dans ces cas, un seul associé est requis. La société peut être constituée de personnes physiques ou de personnes morales. La présentation d’un capital social est obligatoire, néanmoins, la loi n’a pas fixé de capital minimum. Si vous voulez créer une SARL, vous devez effectuer la rédaction des statuts. Il faut entamer les formalités pour l’obtention d’une immatriculation auprès du registre du commerce.
Le fonctionnement d’une SARL
Le siège social et les activités
Le siège social d’une SARL peut être un local commercial, une entreprise de domiciliation ou une pépinière d’entreprise. Il est aussi possible de mentionner le domicile du gérant de la société. L’objet social définit les activités que la société à responsabilité limitée peut effectuer. En tant que société commerciale, elle peut exercer dans de multiples domaines. Cependant, les secteurs suivants ne sont pas pris en compte :
- les assurances ;
- les activités d’épargne ;
- les laboratoires de biologie médicale ;
- les sociétés de capitalisation ;
- le débit de tabac.
Le capital
Pour créer une société à responsabilité limitée, il est indispensable que les associés constituent un capital de départ. Le montant désigné est de 1 euro minimum. C’est ce que nous appelons le capital social. Il est constitué par les parts sociales des associés et des partenaires. Lorsque votre société commence à fonctionner correctement, vous pouvez augmenter le capital social. Pour cela, vous êtes libre de passer par un établissement d’emprunt.
Les associés et leurs droits
Les associés possèdent de nombreux droits dans la société. Cela concerne notamment les droits politiques qui permettent de voter durant les conseils. Il y a par ailleurs les droits d’informations et les droits financiers. Chaque associé a droit aux dividendes, mais aussi au bénéfice de liquidation. Les associés doivent effectuer des assemblées générales dans les 6 mois après la clôture de l’exercice. Ces convocations servent à décider de l’affectation du résultat et pour l’acquiescement des comptes. La présence des associés est demandée en cas de modification des statuts de la société. Cela peut être pour une augmentation de capital ou un changement de dénomination sociale. L’agrément des associés est requis pour une cession des parts sociales.
La fiscalité en SARL
Concernant le régime fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Concrètement, cela implique que la société est imposée sur les profits qu’elle génère en France. Les bénéfices à l’étranger ne sont pas concernés. Pour une société dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques, le taux d’imposition est de 15 %. Cela concerne la première tranche de bénéfice en dessous de 38 120 euros. Pour un capital social non versé, le taux de l’impôt est de 26,5 %. Il est essentiel de se renseigner pour une SARL de famille, car ce type de société peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu.
