Vous souhaitez lancer votre propre activité et créer votre entreprise ? Avez-vous déjà entendu parler de l’annonce légale ? Pour mieux vous éclairer et vous aider à suivre les bonnes procédures, voici un article qui vous livre les informations dont vous avez besoin à ce sujet.
Une annonce légale : késako ?
Il s’agit d’une annonce réservée aux professionnelles. Elle mentionne toutes les données qui sont relatives à la vie de chaque entreprise. Ce type d’avis rend généralement compte d’un évènement d’ordre juridique ayant eu lieu au cours de la vie de la société. Le texte est à publier dans un journal dédié pour que les informations soient rendues publiques à l’égard des tiers. Une annonce légale fait principalement partie des formalités juridiques qui sont habituelles en ce qui concerne le droit des sociétés.
Les raisons pour lesquelles cette annonce est obligatoire
L’idée de ce type d’annonce a vu le jour pendant le règne du Roi Henri II. Elle a pour objectif de régir toutes les entreprises assez libres. Avec le décret N° 55-22 du 4 janvier 1955, la loi rend ces annonces obligatoires. Une réforme profonde concernant la publicité foncière est impliquée par ce décret.
Ainsi, depuis, chaque société commerciale est obligée de publier ces avis dans un journal, mais aussi sur des plateformes permettant de publier des annonces légales. L’objectif est d’informer les autres professionnels et les consommateurs des actes juridiques importants pouvant ponctuer leur vie. Pour rappel, seules les sociétés civiles enregistrées auprès du RCS ne sont pas obligées de procéder ainsi.
Notez tout de même que ces avis légaux offrent une meilleure visibilité sur la vie d’une entreprise, notamment sa création, les changements au cours de son existence ainsi que sa dissolution.
Quand la publier ?
Voici une liste non exhaustive des formalités qui demandent une annonce légale :
- la constitution ou la création d’une entreprise, qu’elle soit une SARL, SCI, EURL, SA, SNC ou Société par Actions Simplifiées ;
- la modification : que cela concerne le changement de gérant d’entreprise, le transfert de siège, les changements de dénomination, de durée, d’administrateur et d’objet social, la nomination du commissaire aux comptes, la modification du capital, etc. ;
- la cessation d’activité : la dissolution et/ou la liquidation ;
- autres raisons comme la cession de fonds de commerce, la location gérance, la cession de droit au bail, le rectificatif, etc.
Qu’est-ce qu’elle doit contenir ?
Pour qu’elle soit bien crédible, il faut qu’une annonce légale contienne :
- le nom de l’entreprise ou son sigle ;
- la forme choisie pour le statut juridique de la société ;
- le montant inscrit pour le capital social ;
- l’adresse élue pour le siège social ;
- l’objet social ;
- la durée de constitution de la société ;
- les identités et adresses des associés solidaires et/ou administrateurs ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ;
- l’indication du greffe du tribunal où l’entreprise aura son immatriculation au RCS.
Combien coûte sa publication ?
Le prix dépend essentiellement :
- du nombre de lignes ;
- du prix à la ligne proposé par le journal.
En fonction de l’objet de l’annonce et la nature de l’annonce, le nombre d’informations demandées dans ce type d’annonce varie. En effet, plus la longueur du texte sera importante, plus le prix à payer sera plus cher. C’est pourquoi il est assez difficile de lui attribuer un prix précis.