L’efficacité énergétique est un élément clé du développement durable. Le Décret Tertiaire en France est un élément directeur pour atteindre cet objectif. Qu’est-ce que le Décret Tertiaire et en quoi va-t-il contribuer à réduire la consommation d’énergie ?
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est un texte de loi qui impose au secteur tertiaire, à travers des objectifs quantitatifs, de réduire progressivement sa consommation d’énergie d’ici à 2050. L’importance de ce décret est évidente au regard de sa contribution à la réduction de l’impact de la consommation énergétique dans ce secteur.
L’objectif du Décret Tertiaire est de réduire les consommations énergétiques en trois étapes :
- une réduction de 40 % en 2030 ;
- une réduction supplémentaire de 50 % en 2040 ;
- une réduction finale de 60 % en 2050.
Pour évaluer les bâtiments, des données de consommation d’énergie doivent être transmises annuellement via une plateforme informatique unique, en mentionnant : la description de l’activité tertiaire, les surfaces de construction, les données annuelles de consommation d’énergie par source d’énergie etc.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Ce décret tertiaire concerne spécifiquement les bâtiments qui entrent dans l’une des trois catégories suivantes :
- une activité tertiaire située au sein d’un immeuble d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m² ;
- un bâtiment du secteur tertiaire d’une superficie égale ou supérieure à 1 000 m² ;
- des bâtiments tertiaires de moins de 1 000 m² situés sur un même site, d’une surface totale cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
Et bien que les responsabilités varient, le decret tertiaire s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires. La première échéance des déclarations de consommation énergétique des bâtiments, qui a dû être le 30 septembre 2021, a été repoussée d’un an, en raison du Covid-19. Le non-respect du décret peut être sanctionné par des amendes de 7 500 euros et la publication du contrevenant dans la rubrique « Name and Shame » sur un site Internet de l’Etat.
Le décret tertiaire est conforme à l’article 175 de la loi ELAN (Evolution de l’Habitat, de l’Aménagement et du Numérique). Vous pouvez aller sur ce site pour en savoir plus sur les conditions de son application.
Les objectifs de la loi ELAN
L’objectif principal de cette loi est de simplifier les normes et les procédures pour accélérer la construction et la rénovation, ainsi que d’adapter la législation aux changements sociétaux et de garantir un logement abordable. Elle vise également à lutter contre l’habitat insalubre et dicte certaines mesures destinées à promouvoir l’efficacité énergétique des bâtiments.
Grâce à la loi ELAN, des changements ont pu être observés comme :
- la création du bail de mobilité : un contrat de location meublée a une durée de 1 à 10 mois pour favoriser la mobilité professionnelle des jeunes travailleurs ;
- le contrat de location numérique avec signatures électroniques, versions numérisées des certificats et des documents requis ;
- l’adaptation des offres de logements sociaux aux besoins réels ;
- le contrôle plus strict des loyers avec les OLL ou observatoires locaux des loyers, notamment les locations touristiques de courte durée.
Ainsi, la loi ELAN et le Décret Tertiaire accroissent l’ambition de réduire la consommation énergétique de façon durable et mesurable. Ils ont apporté un grand changement aux entreprises : une meilleure gestion de l’énergie.
