Certaines professions sont soumises à une obligation de résultat, mais ce n’est pas le cas des professionnels de santé. Ces derniers sont plutôt tenus par une obligation de moyen. C’est un point qui a permis à bien des égards de mieux réguler ce secteur. Néanmoins, la profession de santé est sujette au respect de quelques obligations mentionnées par le Code de la santé publique. Le non-respect de ces obligations pourrait engager la responsabilité civile de ces professionnels de santé.
Les professionnels de santé : qui sont-ils ?
Le terme professionnel de santé désigne toute personne exerçant une profession de santé. Pour exercer ses fonctions en toute sérénité, il est important d’être assuré. Si vous cliquez ici, vous pourrez souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. De cette façon, vous serez préparé à toute éventualité lors de l’exercice de votre profession. De plus, le code de la santé publique répertorie les professionnels de santé en trois branches. En premier lieu, vous avez les professionnels du corps médical qui englobent les médecins, les sages-femmes, les odontologistes, etc. Vous avez ensuite les professionnels de la pharmacie et de la physique médicale. Il s’agit notamment des pharmaciens, des préparateurs en pharmacie hospitalière, etc.
Pour finir, vous avez les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, prothésistes et orthésistes, diététiciens, aides-soignants… Si vous êtes un professionnel de santé, alors vous avez les compétences et les connaissances requises pour traiter ou soigner correctement vos patients.
Dans quelles conditions la responsabilité civile d’un professionnel de santé est-elle engagée ?
Un professionnel de santé peut exercer dans un cabinet individuel ou de groupe. De même, il peut travailler dans un établissement de santé privé ou public. Cependant, la responsabilité civile d’un professionnel de santé ne peut être engagée que sous certaines conditions. Plus précisément, il faut que trois conditions soient réunies : la faute, le dommage et enfin le lien de causalité entre la faute et le dommage.
La faute
Pour ce qui est des fautes pouvant être commises par les professionnels, il en existe 3. En premier, il y a la faute technique qui peut être provoquée par une erreur dans le geste ou une erreur de diagnostic. Il y a également la faute éthique qui fait référence au moral et à l’ethnique médicale. Cela concerne les fautes comme l’interruption des soins sans justification médicale, le défaut d’information, etc.
La troisième et dernière faute concerne la réalisation d’un acte illicite résultant d’une IVG pratiquée hors délai. La charge de la preuve de la faute revient généralement au patient. Sauf en cas de défaut d’information où la charge incombe au professionnel de santé d’apporter la preuve de la délivrance de l’information au patient à temps.
Le dommage
Par dommage, il s’agit du préjudice qu’a subi de manière directe la personne qui est la victime. Il est également possible qu’une personne subisse des dommages par ricochet. Dans ce cas, on parle de « victime indirecte ». Notez qu’il existe trois sortes de dommages :
- le dommage matériel : il est causé en portant atteinte au patrimoine de la victime. Il peut s’agir de perte subie, de gain manqué, etc.
- le dommage moral : dans ce cas, l’atteinte portée à la victime est de nature extrapatrimoniale. Il peut s’agir d’une atteinte à l’intimité.
- le dommage corporel : il s’agit de l’atteinte portée à l’intégrité physique de la victime. Il peut en résulter des préjudices physiologiques, d’agrément et d’affection.
Il faut souligner qu’un dommage entraîne une réparation complète des préjudices qui ont été subis. L’évaluation des préjudices sera déterminée par une expertise médicale.
Le lien de causalité
La victime doit prouver qu’il existe un lien de causalité entre la faute du professionnel de santé et le dommage qu’il a subi. Par exception, un principe de responsabilité sans faute a été instauré par la loi Kouchner dans certains cas. À cet effet, les personnes souffrant d’infections nosocomiales et d’accidents médicaux graves causés par un aléa thérapeutique ont le droit d’engager la responsabilité civile d’un professionnel de santé. Cela est possible bien qu’aucune faute n’ait été relevée.
Pourquoi est-il nécessaire de disposer d’une assurance de responsabilité civile ?
En tant que professionnel de santé, il est fortement conseillé de contracter une assurance responsabilité civile. En cas de problème, cela vous permettra de préserver votre réputation. Aujourd’hui, il est possible de trouver des compagnies d’assurance qui privilégient les professionnels de santé. Celles-ci proposent des offres appropriées afin de couvrir la responsabilité civile de ces professionnels.
Lorsqu’une situation survient et qu’elle engage votre responsabilité civile professionnelle, l’assureur prendra en charge les dommages, ou une partie. De plus, ces experts en assurance peuvent vous accompagner dans l’exercice de vos fonctions, peu importe votre statut (statut libéral, mixte ou salarié) ou votre spécialité (médecin, dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute…).
