Aujourd’hui, de plus en plus d’employeurs éprouvent le besoin d’installer des caméras de surveillance sur les lieux de travail. Si la loi leur en donne le droit, elle fixe également les règles qui régissent l’installation d’un système de vidéosurveillance en entreprise. Quelles sont ces règles ? Quels sont les droits des salariés ?
Les bases juridiques de la vidéosurveillance en entreprise
Aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
En clair, toute restriction apportée aux droits et libertés des employés doit avoir un motif raisonné et équivalent à l’objectif poursuivi. La mise en place par l’employeur d’un dispositif de surveillance par caméras au sein de son entreprise est donc légale et légitime, s’il prend soin de respecter ce principe. Vous pouvez en apprendre davantage sur la vidéosurveillance pour entreprise en consultant des sites spécialisés dans les systèmes de caméra de surveillance.
Il faut noter que le principe de proportionnalité édicté par la CNIL dans sa délibération n° 2010-112 du 2 avril 2020 est la principale difficulté de l’employeur. En effet, il doit veiller à trouver l’équilibre entre le respect des droits de ses employés et le fonctionnement du système de vidéosurveillance. À titre d’exemple, celle-ci ne doit en aucun cas être à l’origine d’une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée des salariés, institué par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Les obligations de l’employeur à propos de la vidéosurveillance
L’employeur a l’obligation d’informer, par tout moyen mis à sa disposition, ses employés de son intention de faire installer un système de vidéosurveillance dans l’entreprise (article L. 1222-4 du Code du travail). En cas de non-respect de cette disposition, les enregistrements obtenus dans le cadre de l’utilisation du système seront irrecevables en justice.
Par ailleurs, l’employeur doit aussi informer et consulter les représentants du personnel de la mise en place de la vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise (article L. 2312-38 du Code du travail). En cas de non-exécution, tout mode de preuve issu de ce système de vidéosurveillance sera aussi jugé irrecevable. L’employeur s’exposerait aussi à une condamnation pour délit d’entrave (article L. 2317-1 du Code du travail).
Les lieux d’installation de caméras de surveillance autorisés par la loi
L’employeur n’a pas la liberté d’installer le dispositif de vidéosurveillance où il veut. Dans les locaux de l’entreprise, la vidéosurveillance ne peut être installée que dans les entrées et sorties, les sorties de secours, les voies de circulation, ou les lieux d’entreposage de marchandises ou de biens de valeur. Afin de protéger la vie privée des salariés, il est formellement interdit de mettre sous surveillance les zones de repos ou de pause, ou encore les toilettes des employés.
Les locaux des organisations syndicales ou des représentants du personnel, de même que leur accès s’il est exclusif, sont également interdits de vidéosurveillance. Enfin, pour installer des caméras dans des locaux ouverts au public, l’employeur doit se conformer aux articles L. 251-1 et suivant du Code de la sécurité intérieure.
